DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DU SYCEBNL
Conformément à l'article 2 de l'Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au Droit Comptable et
à l'information financière ainsi qu'aux articles 1, 2 et 5 de l'Acte uniforme du 22 décembre 2022
relatif au Système comptable des entités à but non lucratif, et aux dispositions pertinentes de
l'Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 20218 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances
du pouvoir central ainsi qu'à l'article 3 de l'Arrêté ministériel n°024/CAB/MIN/FINANCES/2024
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des
finances, toutes les entités à but non lucratif sont tenues de déposer, au siège du Conseil Permanent
de la Comptabilité au Congo "CPCC", leurs états financiers de synthèse conformes au Système
Comptable des Entités à But Non Lucratif, afférents à l'exercice comptable 2024, au plus tard le
30 juin 2025.
Le remplissage des états financiers est réalisé sur les imprimés exclusivement diffusés par le Conseil
Permanent de la Comptabilité au Congo, et ce, suivant l'Ordonnance n°81-094 du 29 juin 1981
règlementant la forme, la diffusion et l'exploitation des tableaux de synthèse du système comptable.
L'entité à but non lucratif en défaut ou en retard de transmission dans le délai prescrit est passible
d'une astreinte par jour de retard, dont le taux est fixé par l'Arrêté Ministériel susmentionné.
Fait à Kinshasa, le 04 février 2025
DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DU SYCEBNL
Photo Credit: CPCC