COMMUNIQUE OFFICIEL DU C.P.C.C.

Conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au Droit Comptable
 et à l'information financière du 26 janvier 2017 et celle de l'Arrêté
 Ministériel numéro 14/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 01 juillet 2017 fixant le taux de l'astreinte
pour défaut de transmission des états financiers, toutes les entités concernées
 par les dispositions de l'Article 2 de l'Acte uniforme précité, sont tenues de déposer
au siège du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC), au plus tard 
le 30/06/2023, leurs états financiers de l'exercice comptable 2022, 
et ce, sur les imprimés diffusés exclusivement par le CPCC.

Le défaut de transmission de ces états financiers au CPCC est passible d'une astreinte
dont le montant est fixé par l'Arrêté Ministériel susmentionné.

A cet effet, les bureaux du CPCC, sis 51 Avenue du grand séminaire, Quartier 
Nganda, dans la commune de Kintambo, sont ouverts le 30/06/2023 
de 10 heures à 16 heures afin de recevoir lesdits états.

Les entités évoluant à l'intérieur du pays peuvent transmettre leurs états financiers,
au plus tard le 30 juin 2023, à 16 heures, heure locale, 
auprès des Divisions Provinciales des Finances de leurs ressorts respectifs.

Fait à Kinshasa, le 06/06/2023.

Secrétaire Général du CPCC,
Pof. William MBUYAMBA KALOMBAYI